Conditions générales de service

Article 1 — Objet

Les présentes conditions régissent l'accès au service Olusio et son utilisation. Elles forment, avec l'accord de sous-traitance qui leur est annexé et qui en fait partie intégrante, le contrat conclu entre l'éditeur (« Olusio ») et le professionnel qui souscrit (« le Client »).

Le Client accepte ces conditions lors de la création de son compte et lors de chaque souscription à un abonnement payant.

Article 2 — Réservé aux professionnels

Olusio est un service destiné exclusivement aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité : sociétés, artisans, indépendants, micro-entrepreneurs, associations. En souscrivant, le Client déclare agir à des fins professionnelles.

Les dispositions du code de la consommation applicables aux contrats conclus avec des consommateurs (dont le droit de rétractation de quatorze jours) ne s'appliquent donc pas.

Article 3 — Description du service

Olusio permet au Client de créer des projets, d'y publier des étapes, des actualités et des documents, et de donner à ses propres clients un accès en consultation à ces informations au moyen d'un lien nominatif. Ce lien ne nécessite ni compte ni mot de passe côté destinataire.

Olusio se réserve la faculté de faire évoluer le service. Une évolution qui retirerait une fonctionnalité substantielle est annoncée au Client au moins trente jours avant sa mise en œuvre.

Article 4 — Compte et sécurité

Le Client est responsable de l'exactitude des informations de son compte, de la confidentialité de ses identifiants et des actions réalisées depuis son compte. Il informe Olusio sans délai de toute utilisation non autorisée dont il aurait connaissance.

Le Client est également responsable des accès qu'il ouvre à ses propres clients : c'est lui qui choisit à qui il communique un lien et quel contenu il rend visible.

Article 5 — Abonnement, quota et prix

L'unité de facturation est le projet actif. Chaque formule ouvre un nombre déterminé de projets actifs simultanés ; un projet archivé ne compte plus dans ce quota.

Les destinataires des accès clients ne sont jamais facturés. Ils sont gratuits et en nombre illimité, quelle que soit la formule. Il en va de même des membres internes de l'organisation du Client.

Olusio bénéficie de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée prévue à l'article 293 B du code général des impôts. Aucune TVA n'est facturée : le prix affiché sur la page tarifs est le prix payé, et les factures portent la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

En cas de franchissement des seuils de la franchise, Olusio deviendrait redevable de la TVA. Un tel changement constitue une modification des présentes conditions et est notifié au Client dans les formes prévues à l'article 13, avant sa prise d'effet.

L'abonnement est mensuel ou annuel, payable d'avance, et se reconduit tacitement pour la même durée. Olusio peut réviser ses prix ; toute révision est notifiée au Client au moins trente jours avant sa prise d'effet et ne s'applique qu'à compter de l'échéance suivante. Le Client peut résilier avant cette échéance s'il refuse le nouveau prix.

Article 6 — Paiement et défaut de paiement

Les paiements sont traités par Stripe. Olusio ne conserve aucune donnée de carte bancaire.

En cas de défaut de paiement, le service reste pleinement accessible pendant les relances automatiques. Si celles-ci restent infructueuses, l'abonnement prend fin et le contrat entre dans le régime de l'article 11.

Conformément à l'article L441-10 du code de commerce, toute somme non payée à l'échéance porte intérêt au taux légal applicable entre professionnels et donne lieu à une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros.

Article 7 — Propriété du contenu déposé

Le contenu que le Client dépose (textes, images, documents, fichiers) demeure sa propriété ou celle de ses propres clients. Olusio n'en acquiert aucun droit.

Le Client concède à Olusio, pour la seule durée du contrat et à la seule fin de fournir le service, le droit d'héberger, de reproduire et d'afficher ce contenu aux destinataires qu'il désigne. Cette licence est non exclusive, non cessible, et s'éteint avec le contrat.

Olusio n'exploite ce contenu à aucune autre fin. Il n'est ni analysé à des fins commerciales, ni cédé à des tiers, ni utilisé pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle.

Article 8 — Garanties du Client et contenus interdits

Le Client garantit qu'il détient les droits nécessaires sur ce qu'il dépose et qu'il est en droit d'en donner accès aux destinataires qu'il désigne. Il garantit également disposer d'une base légale pour nous transmettre les coordonnées de ces destinataires, et les avoir informés conformément à la réglementation applicable.

Sont notamment interdits : les contenus illicites, les contenus portant atteinte aux droits de tiers, les logiciels malveillants, et l'usage du service pour l'envoi de messages non sollicités.

Olusio n'exerce aucune surveillance générale des contenus déposés. La modération est réactive : un contenu manifestement illicite signalé dans les conditions décrites dans les mentions légales est examiné dans les meilleurs délais et retiré s'il y a lieu. Le Client concerné est informé de toute décision de retrait et des motifs qui la fondent, et peut la contester en répondant à cette information.

Article 9 — Disponibilité et responsabilité

Olusio s'engage à mettre en œuvre les moyens pour assurer la disponibilité et la sécurité du service. Il s'agit d'une obligation de moyens. Aucun niveau de service chiffré n'est garanti en dehors d'un engagement écrit distinct.

Le service peut être interrompu pour maintenance ; les interruptions programmées sont annoncées lorsque cela est possible.

La responsabilité d'Olusio est limitée aux dommages directs et prévisibles, et plafonnée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre des douze mois précédant le fait générateur. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde, de dol, ni dans les cas où la loi l'interdit.

Il appartient au Client de conserver ses propres copies des documents qu'il dépose. Olusio réalise des sauvegardes à des fins de continuité de service ; celles-ci ne constituent pas un service d'archivage.

Article 10 — Suspension

Olusio peut suspendre l'accès au service en cas de défaut de paiement persistant, de manquement grave aux présentes conditions, ou d'usage compromettant la sécurité ou la stabilité du service. Sauf urgence tenant à la sécurité, la suspension est précédée d'une mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours.

Article 11 — Résiliation et sort des données

Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace de facturation. La résiliation prend effet au terme de la période en cours ; les sommes déjà versées au titre de cette période ne sont pas remboursées.

Ce qui se passe ensuite est un engagement contractuel, et non une pratique interne. Il est conçu autour d'un principe : le client final du Client ne doit jamais subir un problème de facturation qui ne le concerne pas.

1. Pendant 90 jours à compter de la fin de l'abonnement, les pages de suivi déjà ouvertes aux clients du Client continuent d'être servies à l'identique. L'espace de travail du Client passe en lecture seule : il conserve l'accès à toutes ses données et peut les consulter et les exporter, mais ne peut plus les modifier.
2. Au-delà de ces 90 jours, les pages de suivi cessent d'être accessibles aux clients finaux. Les données du Client restent intactes et consultables par lui.
3. 365 jours après cette date, les données des projets et les fichiers associés sont effacés définitivement.

À tout moment avant l'effacement, la reprise d'un abonnement rétablit l'intégralité du service sans aucune reconfiguration. Seule réserve : les liens d'accès émis plus de 90 jours auparavant auront expiré et devront être réémis.

Un projet supprimé depuis l'interface reste récupérable pendant 30 jours avant son effacement définitif.

Le sort des données personnelles traitées pour le compte du Client est régi par l'accord de sous-traitance.

Article 12 — Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. Pour tout ce que le Client dépose dans le service, Olusio agit en qualité de sous-traitant dans les conditions de l'accord de sous-traitance annexé aux présentes.

Article 13 — Modification des conditions

Olusio peut modifier les présentes conditions. Toute modification substantielle est notifiée au Client par courrier électronique au moins trente jours avant son entrée en vigueur. Le Client qui refuse la modification peut résilier sans frais avant cette date.

Article 14 — Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable dans un délai de trente jours à compter de la réclamation écrite d'une partie, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social d'Olusio.